1. Deux époux ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers et de l'artisanat de région . Au cas où ils rempliraient tous les deux les conditions pour être proclamés élus, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.A égalité de voix le plus âgé est seul proclamé. Il en est de même lorsque les deux époux ont été élus par des collèges différents. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après lui.
Décret n°80-397 du 4 juin 1980 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.
TexteDécret n°80-397 du 4 juin 1980
IdentifiantLEGIARTI000023098748
Texte parentLEGITEXT000023099072
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