1. A titre transitoire, pour le renouvellement triennal des chambres de métiers et de l'artisanat de région en 1983, les conjoints de chefs d'entreprise, inscrits sur la liste électorale, sont éligibles s'ils sont âgés de vingt-cinq ans révolus, dès lors qu'ils remplissent depuis trois ans à la date de l'élection les conditions pour être mentionnés au répertoire des métiers, quelle que soit la date de l'inscription de la mention.
Décret n°80-397 du 4 juin 1980 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.
TexteDécret n°80-397 du 4 juin 1980
IdentifiantLEGIARTI000023099212
Texte parentLEGITEXT000023099072
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