1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-397 du 4 juin 1980 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2004.
TexteDécret n°80-397 du 4 juin 1980
IdentifiantLEGIARTI000006551254
Texte parentLEGITEXT000023099072
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