1. L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article 2, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant de ces garanties.
Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 · Article
Article 3-1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
TexteDécret n°2010-1389 du 12 novembre 2010
RattachementSection 1 : Installation minière comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation pourrait causer un accident majeur
IdentifiantLEGIARTI000046660573
Texte parentLEGITEXT000023102324
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