1. L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article 4-2 du présent décret, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 · Article
Article 4-5
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
TexteDécret n°2010-1389 du 12 novembre 2010
RattachementSection 2 : Travaux miniers
IdentifiantLEGIARTI000046660636
Texte parentLEGITEXT000023102324
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.