1. Les travaux miniers, de recherche ou d'exploitation, mentionnés à l'article L. 162-2 du code minier, pour lesquels des demandes d'autorisation d'ouverture ont été introduites à compter du 22 août 2021, sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret, au plus tard le 30 juin 2024.
Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 · Article
Article 4-6
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
TexteDécret n°2010-1389 du 12 novembre 2010
RattachementSection 2 : Travaux miniers
IdentifiantLEGIARTI000046660638
Texte parentLEGITEXT000023102324
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