1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1389 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023102341
Texte parentLEGITEXT000023102324
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