1. Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant.
Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 · Article
Article 5-1
Article en vigueur depuis le 26 avril 2017.
TexteDécret n°2010-1394 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000034479267
Texte parentLEGITEXT000023102348
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