1. Le préfet peut, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et après avoir éventuellement consulté les autres administrations intéressées, atténuer ou renforcer les obligations résultant des articles 5-2 et 5-3 ci-dessus dans le respect de la protection, de la sécurité et de la salubrité publique.
Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 · Article
Article 5-4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteDécret n°2010-1394 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000044811869
Texte parentLEGITEXT000023102348
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