1. Dans le cas des travaux à ciel ouvert ou souterrains, un arrêté du ministre chargé de l'environnement et des mines définit les caractéristiques du registre d'avancement et des plans que l'exploitant établit et tient à jour.
Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 · Article
Article 5-8
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteDécret n°2010-1394 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000044811877
Texte parentLEGITEXT000023102348
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