1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux mines faisant l'objet d'une autorisation d'ouverture de travaux postérieure à la date de publication du présent décret. Elles sont applicables à compter du 30 juin 2011 aux mines dont l'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux a été publié avant la publication du présent décret.
Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1394 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023102364
Texte parentLEGITEXT000023102348
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