Arrêté du 4 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2022.

TexteArrêté du 4 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000046539609
Texte parentLEGITEXT000023102368
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 2010 (version du 10 novembre 2022)Légifrance →

1. Sauf mention contraire dans les articles concernés, le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation, à l'exclusion des installations classées soumises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

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