Arrêté du 4 octobre 2010 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 6 août 2011.

TexteArrêté du 4 octobre 2010

RattachementSECTION III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE LA FOUDRE

IdentifiantLEGIARTI000024441022

Texte parentLEGITEXT000023102368

Référencearticle 17 de l'arrêté du 4 octobre 2010 (version du 6 août 2011)Légifrance →

1. Sont reconnus organismes compétents au titre de la présente section les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.

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