RattachementSECTION V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE UTILISANT L'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE
IdentifiantLEGIARTI000032614482
Texte parentLEGITEXT000023102368
Référencearticle 44 de l'arrêté du 4 octobre 2010 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux équipements photovoltaïques nouveaux à compter du 1er juillet 2016, à l'exception du troisième alinéa de l'article 32 qui est applicable aux équipements pour lesquels la demande de modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet à compter du 1er juillet 2017.
2. Les dispositions de la présente section reprises dans le tableau suivant sont applicables aux équipements photovoltaïques existants :
A compter du 1er juillet 2016
A compter du 1er juillet 2017
A compter du 1er juillet 2018
Articles 28,29 et 44
Article 30, à l'exception des alinéas 1,6,7 et 14
Article 33
Article 34
Article 35
Article 37
Article 39, alinéas 2 et 3
Article 40, alinéa 3
Article 43
Article 38
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