Arrêté du 4 octobre 2010 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 4 avril 2022.

TexteArrêté du 4 octobre 2010
Rattachement
Sous-section VI-3 : Maîtrise de l'exploitation
  1. SECTION VI : DISPOSITIONS GENERALES DE PREVENTION DES RISQUES
  2. Sous-section VI-3 : Maîtrise de l'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000045469210
Texte parentLEGITEXT000023102368
Référencearticle 63 de l'arrêté du 4 octobre 2010 (version du 4 avril 2022)Légifrance →

1. Travaux.

2. Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion mentionnées à l'article 48, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique comprenant les éléments suivants :

3. -la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;

4. -l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;

5. -lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.

6. Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail, lorsque ce plan est exigé.

7. Cette interdiction est affichée en caractères apparents. Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des travaux réalisés est effectuée par l'exploitant, dans l'objectif de s'assurer de l'absence de risques. Elle fait l'objet d'un enregistrement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045469210, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.