Arrêté du 4 octobre 2010 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 4 avril 2022.

TexteArrêté du 4 octobre 2010
Rattachement
Sous-section VI-4 : Situations d'urgence et moyens d'intervention
  1. SECTION VI : DISPOSITIONS GENERALES DE PREVENTION DES RISQUES
  2. Sous-section VI-4 : Situations d'urgence et moyens d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000045469223
Texte parentLEGITEXT000023102368
Référencearticle 68 de l'arrêté du 4 octobre 2010 (version du 4 avril 2022)Légifrance →

1. Moyens d'intervention en cas d'accident.

2. Les équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés, opérationnels et facilement accessibles en toute circonstance.

3. L'exploitant fixe les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Il assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection, moyens d'extinction et systèmes d'extinction automatique, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) conformément aux référentiels en vigueur.

4. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites sur un registre tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. L'exploitant tient également à la disposition de l'inspection des installations classées les rapports de vérifications et maintenance ainsi que le cas échéant, les justificatifs des suites données à ces vérifications.

5. En cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l'incendie, l'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations, notamment les mesures compensatoires permettant de garantir une efficacité équivalente pour la lutte contre l'incendie, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045469223, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.