Référencearticle 70 de l'arrêté du 4 octobre 2010 (version du 4 avril 2022)Légifrance →
1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 4 avril 2022, ce texte figurait à l'article 48 (Arrêté du 28 février 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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