1. L'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteArrêté du 5 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023102431
Texte parentLEGITEXT000023102426
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