1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteArrêté du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023102444
Texte parentLEGITEXT000023102433
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