Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires,
Arrête :
1. Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2011 dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 31 %.
1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines, E. Girard-Reydet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2010).