1. Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2011 dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 31 %.
Arrêté du 26 octobre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteArrêté du 26 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023102448
Texte parentLEGITEXT000023102445
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