1. Sur décision du garde des sceaux, les attributaires de la médaille d'honneur reçoivent leur insigne des mains du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui peut déléguer cette attribution.
Arrêté du 4 novembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteArrêté du 4 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023102456
Texte parentLEGITEXT000023102452
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