Arrêté du 4 novembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.

TexteArrêté du 4 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023102457
Texte parentLEGITEXT000023102452
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 novembre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →

1. Délégations permanentes en cas d'empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :

2. a) Médaille PJJ, échelon or :

3. Le directeur adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse, un sous-directeur ou un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.

4. b) Médaille PJJ, échelon argent :

5. Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent, son adjoint ou un directeur territorial de la DIR concernée.

6. c) Médaille PJJ, échelon bronze :

7. Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent, son adjoint, un directeur territorial de la DIR concernée, le directeur territorial adjoint ou un directeur de service du territoire concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023102457, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.