Arrêté du 4 novembre 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.

TexteArrêté du 4 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023102465

Texte parentLEGITEXT000023102452

Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 novembre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 mai 2007relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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