Article en vigueur depuis le 13 janvier 2023.
1. Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et les arrêtés du 4 février 2009 susvisés.
2. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
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