1. Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au CNIA le 1er janvier 2009.
Arrêté du 11 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteArrêté du 11 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023102511
Texte parentLEGITEXT000023102500
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