1. Les organisations syndicales visées à l'article 1er désignent leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 5 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteArrêté du 5 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023102591
Texte parentLEGITEXT000023102585
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