1. Chaque directeur régional nomme les représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel au sein du comité technique paritaire régional qu'il préside.
Arrêté du 5 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteArrêté du 5 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023102592
Texte parentLEGITEXT000023102585
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