Arrêté du 5 novembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.

TexteArrêté du 5 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023102593

Texte parentLEGITEXT000023102585

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 novembre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →

1. Le mandat des membres de chaque comité technique paritaire régional court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.

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