Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 2010 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1424 du 18 novembre 2010
RattachementTITRE IV : PASSEPORT MOBILITE FORMATION PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000023106035
Texte parentLEGITEXT000023106004
Référencearticle 10 du décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 (version du 20 novembre 2010)Légifrance →
1. Les personnes admissibles à un concours ayant lieu en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne, répondant aux conditions fixées au quatrième alinéa du V de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée peuvent bénéficier d'une aide au financement du déplacement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article D1803-11 du Code des transports.
Aller plus loin
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