Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 2010 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1424 du 18 novembre 2010
RattachementTITRE II : AIDE A LA CONTINUITE TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000023106019
Texte parentLEGITEXT000023106004
Référencearticle 2 du décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 (version du 20 novembre 2010)Légifrance →
1. Les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin répondant aux conditions d'éligibilité fixées en application du II de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée peuvent obtenir une aide pour financer une partie du coût du déplacement aller-retour en transport aérien au départ de leur collectivité vers la France métropolitaine.
2. Le montant de l'aide versée aux personnes éligibles varie en fonction des ressources de celles-ci.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article D1803-2 du Code des transports.
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