Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 2010 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1424 du 18 novembre 2010
RattachementTITRE II : AIDE A LA CONTINUITE TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000023106021
Texte parentLEGITEXT000023106004
Référencearticle 3 du décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 (version du 20 novembre 2010)Légifrance →
1. L'aide prévue au deuxième alinéa du III de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est versée aux personnes qui y résident et pour des déplacements répondant aux conditions d'éligibilité fixées en application des II et III de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée.
2. Elle est mise en œuvre en complément d'aides des collectivités locales ayant la même finalité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article D1803-3 du Code des transports.
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