Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 novembre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →
1. Suite à un appel d'offres, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par l'INSEE qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
2. Cette enquête se fera sous la forme d'un entretien téléphonique et d'un entretien en face-à-face.
3. Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
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