Article 3

1. Le président du congrès signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

2. a) La date de raccordement du congrès de la Nouvelle-Calédonie à la chaîne de télétransmission ;

3. b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

4. c) Les engagements respectifs du président du congrès et du haut-commissaire pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

5. d) La possibilité, pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.