RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SENAT COUTUMIER DE LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000023106304
Texte parentLEGITEXT000023106289
Référencearticle 6 du décret n°2010-1418 du 12 novembre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du sénat coutumier mentionnés au C du II de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
2. Pour l'application de ces dispositions, les mots : « le congrès de la Nouvelle-Calédonie » et « le président du congrès » sont remplacés respectivement par les mots : « le sénat coutumier » et « le président du sénat coutumier ».
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