RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000023106306
Texte parentLEGITEXT000023106289
Référencearticle 7 du décret n°2010-1418 du 12 novembre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au D du II de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
2. Pour l'application de ces dispositions, les mots : « le congrès de la Nouvelle-Calédonie » et « le président du congrès » sont remplacés respectivement par les mots : « l'assemblée de province » et « le président de l'assemblée de province ».
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.