RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES
IdentifiantLEGIARTI000023106308
Texte parentLEGITEXT000023106289
Référencearticle 8 du décret n°2010-1418 du 12 novembre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces soumis au contrôle de légalité.
2. Pour l'application de ces dispositions, les mots : « le congrès de la Nouvelle-Calédonie » et « le président du congrès » sont remplacés respectivement par les mots : « l'établissement public » ou, selon le cas, « le groupement d'intérêt public » et « l'organe exécutif de l'établissement public » ou, selon le cas, « l'organe exécutif du groupement d'intérêt public ».
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