1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1418 du 12 novembre 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1418 du 12 novembre 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES
IdentifiantLEGIARTI000023106309
Texte parentLEGITEXT000023106289
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