Arrêté du 5 novembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.

TexteArrêté du 5 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023106345

Texte parentLEGITEXT000023106336

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 novembre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →

1. Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement les dépenses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

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