1. Le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à l'article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
2. La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.
Arrêté du 5 novembre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er août 2019.
TexteArrêté du 5 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000042332591
Texte parentLEGITEXT000023106336
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