Arrêté du 5 novembre 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.

TexteArrêté du 5 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023106350

Texte parentLEGITEXT000023106336

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 novembre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →

1. Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

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