Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 novembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTIONS IMPORTATRICES
Paris
Lozère
Haute-Loire
Doubs
Lot
Hauts-de-Seine
Haute-Vienne
Cher
Indre
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