1. Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu pour le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.
Arrêté du 12 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2010.
TexteArrêté du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023106667
Texte parentLEGITEXT000023106660
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