1. Les dispositions de la décision V.1. 2010, annexée au présent arrêté, prise par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne le 6 septembre 2010 et relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Arrêté du 24 octobre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2010.
TexteArrêté du 24 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023106692
Texte parentLEGITEXT000023106683
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