1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2010.
TexteArrêté du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023106720
Texte parentLEGITEXT000023106699
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