1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1426 du 18 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1426 du 18 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023110329
Texte parentLEGITEXT000023110319
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