Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1432 du 19 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023110336
Texte parentLEGITEXT000023110333
Référencearticle 1 du décret n°2010-1432 du 19 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au c du 2° du paragraphe I de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé, après les mots : « appartenant au genre animation » sont ajoutés les mots : « ou au genre fiction, à l'exclusion des sketches ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 1
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