1. La notification d'une mesure d'expulsion comporte l'indication du délai imparti pour quitter les îles Wallis et Futuna. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois.
Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2010 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1433 du 19 novembre 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023110376
Texte parentLEGITEXT000023110340
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