1. Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le régime d'assistance sociale applicable localement, les citoyens de l'Union européenne, ainsi que les membres de leur famille mentionnés au III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée, ont le droit de séjourner dans les îles Wallis et Futuna pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article 1er du présent décret pour leur entrée dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2010 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1433 du 19 novembre 2010
Rattachement
CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS
- TITRE IER : DROIT AU SEJOUR
- CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS
IdentifiantLEGIARTI000023110386
Texte parentLEGITEXT000023110340
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