Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2010 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-1433 du 19 novembre 2010
Rattachement
CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS
  1. TITRE IER : DROIT AU SEJOUR
  2. CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS
IdentifiantLEGIARTI000023110390
Texte parentLEGITEXT000023110340
Référencearticle 4 du décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 (version du 22 novembre 2010)Légifrance →

1. Pour les séjours d'une durée supérieure à trois mois, les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées au I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée dans les îles Wallis et Futuna par l'article 1er du présent décret.

2. L'assurance maladie mentionnée au I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit couvrir les prestations d'assurance maladie et maternité.

3. Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

4. La charge pour le régime d'assistance sociale applicable localement que peut constituer le ressortissant est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour.

5. Les ressortissants de l'Union européenne entrés dans les îles Wallis et Futuna pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023110390, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.